Article considérant 276

(276) En l’espèce, la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’a pas été remplie puisque le bénéficiaire n’a pas été choisi à la suite d’une procédure de marché public. En outre, il n’existe aucune preuve que le niveau de la compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. Par conséquent, la Commission estime qu’il n’est pas possible de conclure que le financement public en cause a été déterminé sur la base des coûts qu’une entreprise rentable encourrait. Étant donné que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’est pas remplie, la Commission constate que les quatre conditions de l’arrêt Altmark n’étaient pas remplies de façon cumulative en l’espèce.