(282) La décision SIEG de 2012 s’applique aux compensations octroyées aux aéroports dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du SIEG n’a pas dépassé 200 000 passagers. Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure de 2015, l’ATM a enregistré plus de 200 000 passagers par an en 2012 et 2013, c’est-à-dire au cours des années précédant l’attribution du SIEG de 2014 (voir tableau 1). Par conséquent, la décision SIEG de 2012 ne s’appliquait pas à la mesure 4.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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