Article considérant 284

(284) En vertu des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation, la compensation pour la fourniture de SIEG par un aéroport peut être considérée comme compatible [avec le marché intérieur] en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE si les critères énoncés à la section 4 desdites lignes directrices sont remplis, en particulier si l’activité peut être considérée comme un véritable SIEG au sens des points 69 et 72 desdites lignes directrices et si elle remplit les critères de compatibilité énoncés à la section 4.2 desdites lignes directrices, en liaison avec les règles pertinentes de l’encadrement SIEG de 2012.