(287) La première condition pour que la compensation des services de gestion d’un aéroport soit compatible avec les règles en matière d’aides d’État exige que le prestataire de services se voie confier un véritable SIEG, correctement défini. Cette exigence est énoncée au point 69 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation, en liaison avec la section 2.2 de l’encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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