(289) Au point 72 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation, la Commission précise que la gestion d’un aéroport dans son ensemble constitue un SIEG dans des cas dûment justifiés, dans le cas où une partie de la zone potentiellement desservie par cet aéroport serait, sans celui-ci, isolée du reste de l’Union dans une mesure qui serait préjudiciable à son développement social et économique. Cette appréciation doit tenir dûment compte de l’existence d’autres modes de transport, et plus particulièrement de services ferroviaires à grande vitesse ou de liaisons maritimes par transbordeurs. Dans de tels cas, les autorités publiques peuvent imposer une OSP à un aéroport afin de garantir que celui-ci reste ouvert au trafic commercial.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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