(293) Dans le même ordre d’idées, en vertu du point 69 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation, les SIEG dans le secteur aéroportuaire doivent être clairement définis et confiés par un acte de puissance publique.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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