(296) Le point 17 de l’encadrement SIEG de 2012 exige que la durée du mandat d’attribution d’OSP se justifie au regard de critères objectifs tels que l’amortissement et la dépréciation. La Commission note que la durée des périodes d’amortissement et de dépréciation des principaux actifs fixes, tels que les bâtiments et les équipements, utilisés pour les opérations aéroportuaires liées aux activités liées à un SIEG mentionnées dépasse généralement dix ans. En tout état de cause, comme déjà signalé, le SIEG de 2014 a pris fin en 2019, beaucoup plus tôt que prévu.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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