(299) Le point 19 de l’encadrement SIEG de 2012 exige que l’entreprise se conforme aux règles de l’Union applicables dans le domaine des marchés publics, y compris les exigences en matière de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination découlant directement du traité et, s’il y a lieu, du droit dérivé.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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