(3) Par lettre du 25 juillet 2011, la Roumanie a retiré sa notification. Par conséquent, le 31 octobre 2011, la Commission a clos son examen relatif à la mesure notifiée. La procédure formelle d’examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux roumains au cours de la période 2007-2009 pour couvrir les pertes d’exploitation.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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