(300) En vertu de l’article 32, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, le recours à la procédure négociée sans publication préalable est autorisé pour des services qui peuvent être fournis par un opérateur économique particulier et pour lesquels il y a absence de concurrence pour des raisons techniques.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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