(301) La Commission remarque que l’ATM est le seul opérateur économique à pouvoir fournir le SIEG faisant l’objet du mandat. Comme indiqué ci-dessus [considérant 244, point a), à considérant 245], aucun autre aéroport ne pourrait valablement remplacer l’ATM lorsqu’il s’agit d’accéder à Târgu Mureș et à ses județs voisins. Puisqu’aucun aéroport autre que l’ATM ne pourrait fournir le SIEG faisant l’objet de la concession de services, en l’espèce, la publication de l’avis de concession n’est pas nécessaire pour garantir la concurrence entre les aéroports.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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