(306) En vertu du point 24 de l’encadrement SIEG de 2012, le coût net de l’exécution des OSP doit être calculé en utilisant la méthode du coût net évité. Au point 27 de l’encadrement SIEG de 2012, la Commission autorise l’application d’autres méthodes de calcul du coût net nécessaire à l’exécution des OSP dans les cas où le recours à la méthode du coût net évité est impossible ou inapproprié.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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