(307) La méthode du coût net évité exige de calculer les coûts et les recettes de l’entreprise dans un scénario hypothétique d’absence de SIEG. En l’espèce, tous les services non couverts par le mandat dépendent de l’existence du SIEG. Par conséquent, il est impossible d’envisager un scénario hypothétique dans lequel seules les autres activités seraient menées, de sorte que le recours à la méthode du coût net évité est impossible.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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