(308) Pour cette raison, le mandat impose à l’ATM de déclarer ses coûts nets pour l’exécution des OSP en utilisant la méthode de répartition des coûts, une autre méthode définie aux points 28 à 31 de l’encadrement SIEG de 2012. C’est ce qui ressort du mandat portant sur le SIEG de 2014, qui exige le respect de la méthode fondée sur la répartition des coûts telle que définie dans l’encadrement SIEG de 2012. L’absence de surcompensation requise par le point 21 de l’encadrement SIEG de 2012 est vérifiée ci-dessous.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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