(312) Incitations à l’efficience. La décision régionale d’octobre 2014 contient des dispositions visant à garantir une réduction du financement public nécessaire à l’ATM à moyen terme. À cet égard, il est indiqué que l’ATM doit présenter un plan d’exploitation pluriannuel, qui devrait entraîner une diminution progressive de la compensation. Comme le montre le tableau 5, le plan d’exploitation prévoyait une réduction de la compensation au fil du temps. En outre, la décision régionale d’octobre 2014 prévoit une réduction du financement accordé à l’aéroport. Cette exigence est donc remplie.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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