Article considérant 314

(314) Les points 47 à 50 de l’encadrement SIEG de 2012 contiennent les dispositions visant à éviter toute surcompensation. En vertu de l’article 6 de la décision régionale d’octobre 2014, l’exploitant de l’aéroport est tenu de justifier le montant de la compensation demandée et de préparer une note explicative. En outre, la direction économique du conseil du județ de Mureș est chargée de vérifier périodiquement la compensation. En cas de surcompensation, le conseil du județ peut demander le remboursement ou une révision des activités liées au SIEG. Il convient de rappeler qu’au-delà du respect des conditions formelles, l’aéroport a enregistré des pertes tout au long de la période analysée, de sorte qu’aucune surcompensation n’était possible dans la pratique. Par conséquent, les exigences de l’encadrement SIEG de 2012 en matière de surcompensation sont remplies.