(315) En vertu du point 60 de l’encadrement SIEG de 2012, l’État membre concerné doit publier les informations suivantes sur l’internet ou par un autre moyen approprié: les résultats de la consultation publique ou d’autres moyens appropriés visés au point 14 de l’encadrement SIEG de 2012, la nature et la durée des OSP, l’entreprise et le territoire concerné, les montants annuels correspondant à l’aide octroyée à l’entreprise.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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