(318) Pour les raisons exposées aux considérants 286 à 298 de la section 11.3.4 ci-dessus, la Commission considère que l’aide accordée à l’ATM au titre du mandat portant sur le SIEG de 2014 est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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