Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 320 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(320) Pour entrer dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une mesure d’État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Par conséquent, seules les mesures qui favorisent des entreprises en leur procurant un avantage de manière sélective relèvent de la notion d’aide d’État.

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