(324) Les redevances aéroportuaires et les rabais prévus par la décision régionale de juillet 2012 ont été proposés, évalués et établis par les dirigeants de l’exploitant de l’ATM et ont été approuvés par son conseil d’administration (considérant 73). Ils ont ensuite été approuvés par le conseil du județ de Mureș.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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