(326) Le système des redevances aéroportuaires était ouvert à toutes les compagnies aériennes utilisant ou susceptibles d’utiliser l’ATM et satisfaisant aux conditions décrites dans la décision régionale de juillet 2012. Ce système ne semble donc pas sélectif, ni de jure ni de facto.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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