Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 327

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 327 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(327) De même, les rabais étaient ouverts à toutes les compagnies aériennes utilisant ou susceptibles d’utiliser l’ATM et satisfaisant aux conditions décrites dans la décision régionale de juillet 2012. Les rabais ne semblent donc pas sélectifs de jure.

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