(328) La Commission a ensuite analysé si les rabais prévus par la décision régionale de juillet 2012 étaient de facto sélectifs en favorisant, d’un point de vue ex ante, certaines compagnies aériennes utilisant l’ATM au détriment d’autres compagnies aériennes qui utilisent aussi cet aéroport.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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