Article considérant 331

(331) La Commission note qu’au moment de l’adoption de la décision régionale de juillet 2012, toutes les compagnies aériennes qui utiliseraient vraisemblablement l’ATM pouvaient bénéficier de manière significative des rabais mis en place (l’avantage le plus faible était un rabais de 25 %) et deux des trois compagnies aériennes pouvaient même bénéficier du rabais maximal de 45 %. Le fait que les rabais suivent une progression linéaire et commencent par un niveau faible (5 %) qui s’applique dès un petit nombre d’atterrissages (3) garantit également l’absence d’effets de seuil substantiels: la structure de la mesure n’est pas telle que ses effets favorisent de manière significative un groupe particulier d’entreprises. De même, le critère sur lequel sont fondés les rabais (nombre d’atterrissages) ne saurait, en tant que tel, amener à exclure certaines compagnies aériennes de cet avantage (par rapport à d’autres critères tels que la taille des aéronefs).