Article considérant 332

(332) La Commission note également que le critère permettant d’obtenir un niveau de rabais donné est général et applicable erga omnes, étant donné qu’il ne fait référence qu’au nombre de rotations par mois et non à des critères susceptibles de favoriser certaines compagnies (par exemple, le critère d’une fréquence suffisante, qui serait atteint dès lors que la compagnie prend en charge un certain nombre de passagers par mois ou dispose d’une flotte d’aéronefs d’une taille pertinente déterminée en fonction du nombre de vols assurés au moyen d’aéronefs d’un poids supérieur à un certain seuil).