Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 333

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 333 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(333) Sur cette base, la Commission considère que le système des redevances aéroportuaires et les rabais ont été appliqués de manière non sélective de facto également.

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