(335) La mesure n’est pas non plus sélective de facto, car, comme expliqué au considérant 331, jusqu’à trois compagnies aériennes au total, c’est-à-dire toutes les compagnies aériennes qui assureraient des services réguliers à l’aéroport au cours des années suivantes, pouvaient bénéficier dans une mesure significative des rabais et le critère unique permettant d’obtenir un niveau de rabais donné ne favorise aucune compagnie particulière.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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