Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 337

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 337 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(337) Les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont cumulatives. Si l’une d’elles n’est pas remplie par une mesure visée par l’appréciation, la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État.

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