Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 338

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 338 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(338) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure no 5 ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,

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