Article considérant 39

(39) En vertu de la décision no 398/1997 du gouvernement roumain (ci-après la «décision gouvernementale de 1997»), 13 aéroports relevant de la structure de l’AARR étaient subordonnés aux autorités publiques locales, c’est-à-dire aux Consilii Județene (conseils départementaux). Cela incluait l’ATM, qui était subordonné au conseil du județ de Mureș. Par conséquent, entre le 6 août 1997 et l’année 2019, l’exploitant de l’aéroport a exercé ses activités sous l’autorité du conseil du județ de Mureș. La décision gouvernementale de 1997 prévoyait que le financement des exploitants d’aéroports serait assuré par leurs propres sources et, en outre, par des dotations provenant du budget local des conseils départementaux, dans la limite des montants approuvés à cet effet. Le régime financier, la mission et les attributions de tous les exploitants d’aéroports étaient les mêmes pour tous les aéroports.