(4) Par une décision finale positive du 27 septembre 2016 (ci-après la «décision finale de 2016»), la Commission a clos son examen relatif à l’affaire SA.30931 pour tous les aéroports concernés, à l’exception de l’aéroport Avram Iancu de Cluj (ci-après l’«aéroport de Cluj» ou l’«AICN») et de l’ATM.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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