(40) Conformément à la décision gouvernementale de 1997, les actifs et les passifs de l’aéroport ont été repris par le județ de Mureș le 30 juin 1997. Les actifs transférés et ensuite répertoriés en tant qu’actifs du județ de Mureș comprenaient le terminal, la piste, les voies de circulation et les plateformes d’embarquement.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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