(5) Par conséquent, l’examen relatif au financement public destiné à couvrir les pertes d’exploitation de l’ATM entre 2007 et 2009 est resté ouvert et ledit financement public sera évalué dans la présente décision.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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