Article considérant 50

(50) La décision gouvernementale de 1997 prévoit que les coûts d’exploitation et d’investissement des aéroports concernés seraient couverts par leurs ressources propres, complétées par un financement public dans la mesure nécessaire. La Roumanie estime que ce mécanisme empêche toute surcompensation dès lors que les aéroports ne peuvent recevoir que le montant nécessaire pour couvrir tous les coûts. Les montants sont versés aux aéroports en début d’année, sur la base des coûts prévisionnels, et tout excédent est restitué à l’État à la fin de l’exercice. Pour la période en question, le budget de l’aéroport a été approuvé par décision du conseil du județ de Mureș.