(54) Dans la décision d’ouvrir la procédure de 2015, la Commission a indiqué que l’exploitant de l’aéroport avait reçu un soutien public pour le financement des infrastructures d’assistance en escale d’un montant total de 3 038 362 RON (716 747 EUR). Selon la Roumanie, ce soutien public a été approuvé par le conseil du județ de Mureș avant l’adoption de la décision régionale no 107/2011 du conseil du județ de Mureș du 18 août 2011, qui, comme expliqué au considérant 42, a chargé l’ATM de fournir un SIEG.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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