(57) La Roumanie a expliqué que, selon les données des registres comptables de l’administration, le montant de 588 062 RON correspondant à une TVA déductible n’a pas été inclus dans le coût des infrastructures d’assistance en escale achetées en 2011, cette valeur étant déduite de la taxe sur la valeur ajoutée due au budget de l’État et rétablie par la suite par l’autorité publique dirigeante du conseil du județ de Mureș.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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