Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(58) En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision régionale d’août 2011, les activités suivantes menées par l’aéroport constituent un SIEG:

a) la construction d’infrastructures et d’équipements aéroportuaires: pistes, terminaux, rampes, tour de contrôle et installations utilisées directement pour ceux-ci: dispositifs d’extinction d’incendie, équipements de sûreté et de sécurité;

b) l’exploitation des infrastructures et des équipements ainsi que des installations utilisées directement pour ceux-ci, y compris l’entretien, la réparation, la modernisation ou l’administration des infrastructures aéroportuaires;

c) la fourniture de services auxiliaires au transport aérien, à l’exception des services d’assistance en escale;

d) la fourniture de services de contrôle du trafic aérien, d’extinction d’incendie, de secours et de sécurité;

e) la mise à disposition, conformément à la loi, des espaces et services d’utilité publique nécessaires aux autorités publiques exerçant des activités de contrôle spécifiques à l’aéroport;

f) la prise en charge des vols effectués par des aéronefs légalement exemptés du paiement des redevances aéroportuaires, y compris la prise en charge des passagers de ces vols;

g) l’acquisition et l’entretien des équipements de service au sol nécessaires pour les aéronefs légalement exemptés du paiement des redevances aéroportuaires; et

h) la protection des infrastructures aéroportuaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).