(6) Le 13 octobre 2011, la Commission a reçu une plainte au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE relative à une aide d’État présumée illégale concernant l’ATM. Cette plainte a été enregistrée sous la référence SA.33769. Elle a été complétée par des informations supplémentaires communiquées à la Commission les 14 octobre 2011, 18 octobre 2011, 3 novembre 2011, 24 novembre 2011, 10 janvier 2012 et 8 novembre 2012.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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