(61) En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision régionale d’août 2011, les activités commerciales qui ne sont pas directement liées aux activités de l’aéroport ne peuvent pas bénéficier d’un soutien. En outre, l’article 4 de la décision régionale d’août 2011 prévoit un mécanisme de révision de la compensation pour garantir l’exécution des OSP et éviter toute surcompensation. Le calcul de la compensation tient compte de tous les coûts supportés dans l’exercice des activités liées au SIEG, ainsi que d’une part correspondante des coûts communs. Les recettes à prendre en considération pour le calcul de la compensation englobent toutes les recettes provenant des activités couvertes par le SIEG ainsi que les éventuels bénéfices tirés d’activités autres que celles qui sont liées au SIEG.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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