(62) Les autorités roumaines ont souligné que l’exploitant de l’aéroport avait l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités relevant du SIEG et pour les activités commerciales, et de restituer tout montant de surcompensation constaté par tout organisme de contrôle, y compris par le service spécialisé de l’autorité publique nationale. L’exploitant de l’aéroport confirme que les états financiers de 2011 et les états financiers ultérieurs ont été établis conformément aux principes de séparation entre les dépenses et les recettes du SIEG et celles des activités commerciales.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.