Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(63) En outre, en vertu de la décision no 158/2012 du conseil du județ de Mureș portant approbation du budget des recettes et des dépenses de l’exploitant de l’aéroport, le conseil du județ de Mureș a été chargé de contrôler et d’approuver les états financiers présentés par l’exploitant de l’aéroport, afin d’éviter toute surcompensation et de vérifier que l’exploitant de l’aéroport a exécuté ses OSP. À la lumière des conclusions de ces contrôles, le conseil du județ de Mureș demande à l’exploitant de l’aéroport de rembourser les éventuelles surcompensations ou, le cas échéant, de proposer une révision des activités liées au SIEG.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).