(63) En outre, en vertu de la décision no 158/2012 du conseil du județ de Mureș portant approbation du budget des recettes et des dépenses de l’exploitant de l’aéroport, le conseil du județ de Mureș a été chargé de contrôler et d’approuver les états financiers présentés par l’exploitant de l’aéroport, afin d’éviter toute surcompensation et de vérifier que l’exploitant de l’aéroport a exécuté ses OSP. À la lumière des conclusions de ces contrôles, le conseil du județ de Mureș demande à l’exploitant de l’aéroport de rembourser les éventuelles surcompensations ou, le cas échéant, de proposer une révision des activités liées au SIEG.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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