Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(66) En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision régionale d’octobre 2014, les activités suivantes constituent un SIEG confié à l’ATM:

a) l’administration, l’entretien courant, la réparation, la modernisation, l’extension et la construction des aires de mouvement des aéronefs (piste, aires de trafic, plateformes), de la tour de contrôle, des terminaux et de l’installation électrique administrés par le gouvernement ainsi que des équipements connexes: systèmes et équipements de sûreté et de sécurité, systèmes électriques, balisage des pistes, réseaux d’utilité publique, systèmes de lutte contre l’incendie, système de contrôle et de surveillance;

b) l’organisation, l’équipement, l’entretien et la gestion des flux de passagers dans les terminaux aéroportuaires, la fourniture de services de sûreté et de sécurité;

c) les services d’assistance en escale aux aéronefs d’État, y compris l’achat des équipements connexes;

d) la protection des infrastructures aéroportuaires;

e) les opérations de recherche et de sauvetage sur le site de l’aéroport;

f) la mise à disposition des installations de gardiennage et de sécurité pour les situations d’urgence, la prévention des incendies et la lutte contre les incendies;

g) la mise à disposition des espaces, des installations et des infrastructures nécessaires pour que l’administration des douanes, la police des frontières, la police des transports aériens, le ministère des affaires intérieures et le service de renseignement roumain effectuent leurs activités spécifiques; et

h) la prise en charge gratuite des vols d’État, des vols militaires de certains ministères et services gouvernementaux, des vols d’urgence et d’autres situations réglementées par la loi.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).