(73) Les autorités roumaines indiquent ce qui suit:
a) par décision gouvernementale no 455 du 4 mai 2011, l’État roumain a établi les principes communs applicables à la perception des redevances aéroportuaires dans les aéroports de Roumanie. En vertu de ce texte législatif, les redevances aéroportuaires sont appliquées de manière non discriminatoire à tous les usagers de l’aéroport. En outre, les exploitants d’aéroports ont le droit d’adapter les redevances aéroportuaires à certains aspects d’intérêt public et général, y compris des considérations environnementales, sur la base de critères pertinents, objectifs et transparents. Enfin, la décision gouvernementale a désigné la Regia Autonomă «Autoritatea Aeronautică Civilă Română» (c’est-à-dire l’autorité roumaine de l’aviation civile) comme autorité de surveillance indépendante, chargée de contrôler l’application des dispositions de la décision gouvernementale no 455;
b) l’arrêté no 744/2011 du ministère roumain des transports et des infrastructures du 23 septembre 2011 (ci-après l’«arrêté du ministère des transports de 2011») s’applique aux redevances aéroportuaires suivantes: i) redevance d’atterrissage; ii) redevance de balisage; iii) redevance de stationnement; iv) redevance de service aux passagers; v) redevance de développement; vi) redevance de transit; et vii) redevance de correspondance. L’arrêté précise que la décision d’appliquer l’une ou plusieurs des redevances aéroportuaires susmentionnées appartient à l’exploitant de l’aéroport. Enfin, l’arrêté précise qu’un exploitant d’aéroport peut introduire des redevances aéroportuaires dans un certain nombre de conditions spécifiques et que celles-ci doivent être appliquées de manière non discriminatoire et sans distorsion de concurrence entre les usagers;
c) l’arrêté du ministère des transports de 2011 a été mis en œuvre pour l’ATM par la décision no 25/2012 du conseil du județ de Mureș du 29 février 2012 (ci-après la «décision régionale de février 2012»). En vertu de cette décision, les redevances aéroportuaires sont appliquées de manière transparente et non discriminatoire à tous les usagers des infrastructures de l’aéroport et sont approuvées par le conseil du județ de Mureș;
d) le niveau des redevances aéroportuaires a été fixé par la décision no 83/2012 du conseil du județ de Mureș du 6 juillet 2012 (ci-après la «décision régionale de juillet 2012») portant approbation de la décision no 7 du conseil d’administration de l’ATM du 26 juin 2012. Seules les compagnies aériennes opérant à l’ATM étaient concernées. Cette décision a remplacé la précédente décision no 26/2011 du conseil du județ de Mureș du 24 mars [2011] (ci-après la «décision régionale de mars 2011»);
e) la décision régionale de juillet 2012 a été soumise au ministère des affaires intérieures pour contrôle de la légalité, comme l’exige la loi. Aucun aspect d’illégalité n’a été soulevé par le ministère. Les redevances aéroportuaires prévues par la décision régionale de juillet 2012 ont été publiées dans la publication d’information aéronautique de la Roumanie (ci-après l’«AIP») le 20 septembre 2012. Elles sont entrées en vigueur six mois après leur publication, c’est-à-dire le 21 mars 2013, conformément à la législation en vigueur.