(75) Les autorités roumaines ont affirmé que l’exploitant de l’aéroport n’avait pas reçu la totalité (1 EUR par passager) de la redevance de service aux passagers. Sur ce montant, une somme de 0,275 EUR par passager a été versée au Centre d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et une somme de 0,05 EUR par passager embarqué a été versée à l’autorité roumaine de l’aviation civile (autrement dit, un total de 0,325 EUR par passager embarqué est versé par l’exploitant de l’aéroport à ces organisations).
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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