(8) Le 15 octobre 2012, la Commission a reçu une troisième plainte concernant une aide d’État présumée illégale accordée à l’ATM. Cette plainte a été complétée par des informations supplémentaires les 7 décembre 2012, 26 février 2013, 27 février 2013, 18 septembre 2013, 5 décembre 2013, 12 février 2015 et 18 février 2015. La plainte et les informations complémentaires ont également été enregistrées sous la référence SA.33769.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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