(82) La Commission a émis des doutes quant au respect des critères de compatibilité de la décision SIEG de 2005. En particulier, la Commission s’inquiétait d’une éventuelle erreur manifeste dans la définition du SIEG, car il n’était pas clairement démontré que, sans ces aéroports, les régions concernées seraient insuffisamment reliées au reste du pays et à l’Union européenne si on ne laissait agir que les seules forces du marché.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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