Article considérant 84

(84) Dans la décision finale de 2016, il a été conclu que le financement public en faveur des aéroports susmentionnés constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. L’examen de la Commission a révélé que le financement public en faveur des aéroports roumains n’était conforme ni à la décision SIEG de 2005, ni à la décision SIEG de 2012, ni à l’encadrement SIEG de 2012, car la Roumanie n’avait pas réussi à démontrer que les exploitants d’aéroports avaient été chargés de l’exécution d’OSP clairement définies par les mandats présumés sur lesquels l’attribution avait été fondée. En revanche, le financement a été jugé compatible [avec le marché intérieur] à la lumière des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation. L’aide a donc été déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.