(85) L’examen relatif au financement public accordé à l’AICN et à l’ATM entre 2007 et 2009 est resté ouvert, la Commission ayant estimé que la mesure en cause serait mieux évaluée dans des décisions finales distinctes qui couvriraient également les mesures examinées dans le cadre de la décision d’ouvrir la procédure de 2015.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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