(86) La Roumanie a estimé que le financement des services d’assistance en escale était lié aux missions de SIEG confiées à l’ATM. À cet égard, les infrastructures d’assistance en escale en question semblent avoir été utilisées par chaque vol à destination et au départ de l’ATM et étaient liées à l’exploitation générale de l’aéroport.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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