(87) Dans la décision d’ouvrir la procédure de 2015, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si l’ATM était chargé d’un véritable service public et a conclu à titre préliminaire qu’il était ainsi possible que le financement public des services d’assistance en escale ne constitue pas une compensation de SIEG.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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